Caroline Torfs, Toutou Fûté (n°) 

7090 Braine-Le-Comte

caroline.torfs5@gmail.com  +32478840933 

1. Objet et champ d'application 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Toutou fûté et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : services d'éducation canine.  

2. Tarifs 

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. 

Toutou fûté s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la réservation.

3. Modalités de paiement 

Le règlement des services s'effectue par carte bancaire. 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 10 jours suivant la réalisation du service. 

4. Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services réalisés à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'entreprise Toutou fûté une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

5. Services 

Toutou fûté ne garantit aucun résultat, ceux-ci étant dépendants de facteurs externes aux services proposés. Nous mettons tout en œuvre pour améliorer les problématiques rencontrées par nos clients sans garantir leur résolution complète. Aucun laps de temps ne vous sera non plus garanti car il varie en fonction de l'application des conseils donnés et de l'assiduité du client dans l'entrainement de son chien. 

6. Assurances professionnelle 
Toutou fûté dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. 

7. Propriété intellectuelle 

Tout matériel fourni dans le cadre des services reste la propriété de Toutou fûté et ne peut donc être reproduit ou rediffuser sans accord écrit de l'entreprise. 

Les comptes-rendus fournis lors des prestations sont individuels et privés. Tout partage à un tiers est interdit.  

8. Protection des données personnelles 

Toutou fûté s'engage à utiliser les informations personnelles fournies par le client dans le formulaire de prise de contact uniquement pour la réalisation du service convenu. Et ce en accord avec la législation sur la protection de la vie privée en Belgique. 

Pour toute utilisation externe de certaines informations relatives au cas traité, l'entreprise devra bénéficier d'un accord écrit de la part du client. 

En réservant l'un des services proposés par Toutou fûté, le client accepte les présentes conditions générales de vente.